Selon l'article L. 2215-1 du même code : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : () / 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives

route de Revel à Toulouse (31400), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert

45 bis rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse (31500), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Article 2 : M. C A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

regardé comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice subi par son

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Article 2 : M. C A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Article 2 : M. C A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de

Kévyn Gillet en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.

ouverts la nuit ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

-Les sociétés par actions peuvent attribuer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, incessibles et émis dans les conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce

Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes