Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution : " () les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier

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Avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l’appartenance au domaine public d’un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l’usage

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