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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405788_20240805
5 août 2024
attraites dans le cadre de la procédure ; 3° - dresser un état descriptif technique et qualitatif de ces parcelles et immeubles et si nécessaire, des ouvrages et réseaux ; 4° - recenser toute dégradation
2ème Chambre (J.U)
DTA_2406889_20250904
4 septembre 2025
le requérant souffre de diabète et que le logement qu’il occupe, est insalubre, ainsi qu’il en ressort d’un procès-verbal dressé par un huissier le 1er septembre 2022, qui fait état d’une toiture dégradée
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300062_20230116
16 janvier 2023
motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation au regard de la dégradation
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300122_20230106
6 janvier 2023
déjà dû être admis aux services des urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes ; l'ensemble des membres de leur famille présente un état de santé psychique et psychologique qui se dégrade
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400207_20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324414_20231030
30 octobre 2023
de fait ; rien ne justifie qu'il soit mis fin à la convention et à sa position normale d'activité ; il a subi un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie et ses conditions de travail se sont dégradées
ORTA_2301323_20230124
24 janvier 2023
Il soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'il a été placé en centre de rétention et que son état de santé s'est dégradé rendant incompatible sa rétention avec son état de santé
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602460_20260312
12 mars 2026
d’action sociale pour des raisons infondées ; il a fait l’objet de pressions, intimidations et représailles, ainsi que d’agressions physiques et verbales ; ses conditions de travail ont subi une dégradation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509897_20250806
6 août 2025
manifestement illégale à sa liberté fondamentale de ne pas être soumise à de tels agissements ; alors qu'elle donnait entière satisfaction dans le cadre de ses fonctions la situation s'est subitement dégradée
8ème chambre
DTA_2302246_20241122
22 novembre 2024
C ; - les appréciations portées par son responsable de service entre 2016 et 2019 sont subjectives et consistent en des reproches systématiques ; - la dégradation de son état de santé du fait de la
12eme chambre
DTA_1912003_20240314
14 mars 2024
Toutefois, les allégations de Mme A concernant la dégradation de ses conditions de travail ne sont pas utilement corroborées par les pièces qu'elle produit, dont il ressort seulement que la requérante
7ème chambre
DTA_2104156_20221123
23 novembre 2022
harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques ainsi que de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Centre-Est, lesquels ont eu pour effet de dégrader
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600857_20260319
19 mars 2026
pour chaque immeuble, rechercher s’il lui apparaît à ce stade, qu’il est susceptible d’être affecté par les travaux du fait de sa situation et de son état en indiquant s’il présente des dégradations
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507525_20260205
5 février 2026
désigner un expert chargé de dresser un constat du système de gestion des eaux pluviales et usées de la rue des roches sur le territoire de la commune de Jouars-Pontchartrain, s’il présente des dégradations
DTA_2601468_20260320
20 mars 2026
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2602141_20260512
12 mai 2026
de son activité professionnelle, laquelle constitue le centre de sa vie personnelle et professionnelle, et porte une atteinte grave à son honneur et à sa réputation ; cette mesure a entraîné une dégradation
Reconduites à la frontière
DTA_2301821_20230413
13 avril 2023
connaissance, postérieurement à la décision de la cour nationale du droit d'asile, de faits très alarmants concernant des recherches policières diligentées à son encontre ; - son état de santé très dégradé
DTA_2303814_20250319
19 mars 2025
agissant par Me Kerkerian, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise en vue notamment de : 1°) déterminer les dégradations
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505529_20250729
29 juillet 2025
Elle soutient que les dégradations de l'immeuble présentent un risque pour la sécurité publique. Vu les pièces jointes à la requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2209086_20221208
8 décembre 2022
Par un jugement du 8 juillet 2022 du tribunal correctionnel de Saint-Quentin l'intéressé a été condamné à six mois d'emprisonnement pour des faits notamment de dégradation ou détérioration de bien destiné
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