Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe

A C, représenté par Me Tamba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines " a refusé de renouveler sa carte de séjour portant la mention vie privée

Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de renvoi : 14.

Il soutient que : - la condition d'urgence est en l'espèce présumée ; il tente en vain d'obtenir la fixation d'un nouveau rendez-vous, après celui dont il a bénéficié le 9 mai 2023, lors duquel il n'a

A..., n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : Dès lors qu’elle a été prise concomitamment à la décision de rejet de sa demande de titre de séjour qui est suffisamment motivée,

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

pour effet de priver M.

B... ne justifie au demeurant d’aucun élément propre à sa situation qu’il aurait été privé de faire valoir lors de son audition et qui, s’il avait été en mesure de l’invoquer préalablement, aurait été

A... soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il a été pris au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, dès

des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas été convoqué en amont de la prise de l'arrêté par le préfet de Lot-et-Garonne ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 421-34 du code de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

Ce moyen doit, dès lors, être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : 8.

Il soutient que : Sur la décision refusant de renouveler son titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sans un

Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d’évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.

Après avoir été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, il a obtenu une première carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable du 5 février 2019 au 4 février 2020 renouvelée

Le 12 septembre 2023, Mme A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code précité.

Leur présence en France depuis près de six ans ans à la date des arrêtés attaqués ne démontre pas par elle-même une vie privée et familiale ancrée dans la durée en France.

Leur présence en France depuis près de six ans ans à la date des arrêtés attaqués ne démontre pas par elle-même une vie privée et familiale ancrée dans la durée en France.