Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 41 du même décret : « Le fonctionnaire qui est définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, pour invalidité

Elle soutient que : la décision de la commission de recours de l’invalidité est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que pour le calcul de la pension militaire d

C a alors formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de l'invalidité.

inapte à l'exercice de toutes fonctions et d'entamer une démarche visant à sa mise à la retraite pour invalidité ; - elle a ainsi subi, du fait de la faute commise, un préjudice de carrière et une perte

; - la perception d'une pension d'invalidité ne fait pas obstacle à la perception des allocation de retour à l'emploi ; - elle remplit toutes les conditions d'obtention de l'ARE.

Epailly, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une mesure d'expertise complémentaire aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge médicale en mai 2012 et de fixer, à titre définitif

B..., représenté par Me Lacour, demande au tribunal : d’annuler la décision 48 SI du 14 février 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur constate l’invalidité de son permis de conduire pour solde

Par une décision référencée " 48 SI " en date du 18 septembre 2020, dont le requérant demande l'annulation, le ministre de l'Intérieur a invalidé le permis de conduire de M.

Elle soutient que : - son fils présente une surdité bilatérale totale en raison de laquelle un taux d'invalidité de 80 % lui a été reconnu et qui, en outre, occasionne à cet enfant des pertes d'équilibre

C D, représenté par la SCP Vallée-Languil, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat sur le fondement de la responsabilité pour faute à lui verser la somme totale de 50 000 euros au titre des préjudices

Par un avis en date du 1er septembre 2020 confirmé par le comité médical supérieur, le comité médical départemental de la Drôme a conclu à son inaptitude totale et définitive à l'exercice de ses fonctions

C de l'invalidation de son permis de conduire à la suite d'un solde de points nul.

par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte d'un point du capital de son permis de conduire, le récapitulatif des décisions antérieures portant retrait de points, et a prononcé l'invalidité

temporaire d'invalidité.

Enfin, aux termes de l'article 9 de ce même décret : " L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans.

Dans la mesure où, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les arrérages de la pension d'invalidité déjà perçus par M.

Cet arrêté n'a pas fait l'objet de recours et est devenu définitif.

définitive.