Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - et les observations de Me Mahoukou, avocat commis d'office, représentant M. C.

En outre, si par un courrier du 15 octobre 2024 adressé par l’intermédiaire de son conseil le centre hospitalier du Rouvray a indiqué porter plainte contre X et se porter partie civile, ce courrier qui

de l’Union européenne ; - elle méconnaît l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure où sa demande de titre de séjour n’a pas été examinée, où

Le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire.

décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances

; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet a considéré que vu la date de sa demande, sa demande devait être traité comme une première demande de titre de séjour et

suivie devant la commission de discipline. 3.

Ainsi, en n’intégrant pas cette pièce, l’administration n’a pas entaché la procédure d’une irrégularité.

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a confirmé ce rejet le 23 avril 2025.

aurait exprimé sa volonté de présenter une demande d’asile.

Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire.

Ensuite, il ressort du courrier du 30 novembre 2023 de convocation devant le conseil local de discipline que M.

d'un indu de traitement, cette indemnité devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et anatocisme ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille

d'un indu de traitement, cette indemnité devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et anatocisme ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille

Par une décision du 24 octobre 2024, notifiée le 13 novembre 2024, la demande de protection internationale présentée par M. B... a été rejetée par la cour nationale du droit d’asile.

Par ailleurs, en dehors de l'hypothèse d'absence de délai de départ volontaire ou de rejet d'une demande expresse d'un délai supérieur à trente jours, la décision fixant le délai de départ volontaire de

En outre, l'avocat qu'il a désigné a été destinataire, le 4 février 2022, à 14h32 de la demande du requérant de l'assister lors du débat contradictoire du 8 février 2022 à 10h30.

G avait demandé, notamment à l'occasion de la remise de sa convocation devant la commission de discipline, à être assisté d'un avocat désigné par le bâtonnier.

C demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.