Mme C n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.

A n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.

le tribunal administratif de Toulouse est territorialement compétent au motif que le CROUS est un établissement public local ; - sa requête est recevable dès lors qu’elle peut être présentée sans ministère

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ces dispositions que, dans les litiges pour lesquels le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant les tribunaux administratifs, le demandeur ne peut être représenté que par un avocat

Il résulte de ces dispositions que, dans les litiges pour lesquels le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant les tribunaux administratifs, le demandeur ne peut être représenté que par un avocat

En second lieu, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais

Dans les circonstances de l’espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d’avocat, et l’avocat de permanence ne s’étant pas présenté à l’audience, il n’y a pas lieu d’admettre le requérant au

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée sans ministère d'avocat. - les moyens soulevés par l'EURL Merci+ Développement ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 de ce code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et

Par suite, les conclusions de l’intéressé, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, ne peuvent qu’être rejetées.

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Par la présente requête, présentée sans ministère d'avocat et rédigée de manière sommaire, Mme B, ressortissante biélorusse née le 9 décembre 1998, demande au juge des référés d'enjoindre à la préfecture

En second lieu, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais

Sur les frais liés au litige : Si une personne publique qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les frais d’instance : Si une personne publique qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

En l'espèce, la requête n'a pas été présentée par ministère d'avocat, et aucun avocat n'a représenté le requérant à l'audience.