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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306646_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400046_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504079_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un avis du 16 octobre 2024, la CRC a estimé que ces sommes ne revêtaient pas le caractère de dépenses obligatoires pour la CABBALR.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303906_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 susvisé relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500680_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500681_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103019_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 novembre 2021, 31 octobre 2023 et 13 novembre 2023, l'Union régime obligatoire prévention santé (UROPS), représentée par

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2400535_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il soutient que les décisions attaquées ont rejeté à tort sa demande au motif qu'il n'avait pas communiqué une pièce obligatoire qu'il produit.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324522_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Si Mme D se prévaut de ce que 111 heures d'enseignements d'obligatoires n'ont pas été dispensées à sa fille B au cours de son année scolaire 2022-2023, il résulte de l'instruction, notamment des relevés

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2313573_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402679_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

lequel la Chambre régionale des comptes d’Auvergne Rhône-Alpes a indiqué que la dépense de 16 768 euros correspondant au titre de recettes émis par lui ne présentait pas le caractère d’une dépense obligatoire

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224104_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2307922_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502111_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503465_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il résulte de ces dispositions du code de l’action sociale et des familles que la personne qui entend contester une décision relative à l’attribution de la carte mobilité inclusion doit obligatoirement

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309741_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle l'autorité administrative rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux est

Source officielle
TA

Magistrat L'Hermine

DTA_2405249_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
TA

Magistrat L'Hermine

DTA_2405322_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224098_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304074_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La procédure de

Source officielle

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