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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306646_20231205
5 décembre 2023
L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400046_20240425
25 avril 2024
L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement
2ème Chambre
DTA_2504079_20260331
31 mars 2026
Par un avis du 16 octobre 2024, la CRC a estimé que ces sommes ne revêtaient pas le caractère de dépenses obligatoires pour la CABBALR.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303906_20230824
24 août 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 susvisé relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500680_20250829
29 août 2025
Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La
ORTA_2500681_20250829
1ère chambre
DTA_2103019_20231205
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 novembre 2021, 31 octobre 2023 et 13 novembre 2023, l'Union régime obligatoire prévention santé (UROPS), représentée par
Magistrat Silvani
DTA_2400535_20250401
1 avril 2025
Il soutient que les décisions attaquées ont rejeté à tort sa demande au motif qu'il n'avait pas communiqué une pièce obligatoire qu'il produit.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2324522_20250401
Si Mme D se prévaut de ce que 111 heures d'enseignements d'obligatoires n'ont pas été dispensées à sa fille B au cours de son année scolaire 2022-2023, il résulte de l'instruction, notamment des relevés
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2313573_20240618
18 juin 2024
Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.
4ème chambre
DTA_2402679_20260331
lequel la Chambre régionale des comptes d’Auvergne Rhône-Alpes a indiqué que la dépense de 16 768 euros correspondant au titre de recettes émis par lui ne présentait pas le caractère d’une dépense obligatoire
DTA_2224104_20241119
19 novembre 2024
Il soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement
4ème chambre, JU
DTA_2307922_20251231
31 décembre 2025
La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502111_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La
ORTA_2503465_20260326
26 mars 2026
Il résulte de ces dispositions du code de l’action sociale et des familles que la personne qui entend contester une décision relative à l’attribution de la carte mobilité inclusion doit obligatoirement
JU Chambre Sociale
DTA_2309741_20250213
13 février 2025
Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle l'autorité administrative rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux est
Magistrat L'Hermine
DTA_2405249_20260203
3 février 2026
DTA_2405322_20260203
DTA_2224098_20241105
5 novembre 2024
ORTA_2304074_20231113
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La procédure de
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