Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, Mme C B veuve D, représentée par M.

Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Eu égard à leur nature, la remise par l’autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

; - il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer dès le début de la procédure les informations prévues à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans la langue qu'il comprend, le somali

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 décembre 2022 et le 13 mars 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, la SAS SOPRIM, représentée par Me Sémonin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la procédure de vérification de sa comptabilité

La présidente du tribunal a désigné Mme Florent, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2022, Mme D A, représentée par Me Juniel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars et 9 juillet et 2025, M. B...

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 novembre et 19 décembre 2022, Mme H G, agissant en qualité de représentante légale de ses enfants, les jeunes F, D, A et E,

, valant convocation devant la commission prévue aux articles L. 522-1 et L. 522-2.

Estimant que l'administration aurait dû mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit prévue par les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales avant de l'assujettir à des impositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, M.

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juin et 9 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 10 mai 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2022, M.