Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 février 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 14 août 2024 et le 8 décembre 2024, M.

La circonstance que ces locaux disposeraient de numéros d'invariant distincts est sans incidence sur la qualification d'établissement.

La circonstance que ces locaux disposeraient de numéros d'invariant distincts est sans incidence sur la qualification d'établissement.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 octobre 2020, 28 septembre 2021, 10 mai et 24 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février 2022 et 9 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Pichon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2022, le 17 août 2023, le 14 octobre 2024, le 16 octobre 2024, le 23 janvier 2025 et le 28 février 2025, la société

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2022, le 17 août 2023, le 14 octobre 2024, le 16 octobre 2024, le 23 janvier 2025 et le 28 février 2025, la société

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2022, le 17 août 2023, le 14 octobre 2024, le 16 octobre 2024, le 23 janvier 2025 et le 28 février 2025, la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M.

, est égal à 1,50 mètre au point le plus défavorable, soit une distance entre les deux façades inférieure à 8 mètres, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le maire aurait procédé à une inexacte

Vu la procédure suivante : Par un déféré-suspension, enregistré le 28 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et deux mémoires en réplique enregistrés le 29 juin et les 5, 15 et 18 juillet 2022, la société civile immobilière De La Sal, représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, et un mémoire en réplique enregistré le 25 octobre 2023, le syndicat Sud Santé Sociaux du Rhône, représenté par Me Robbe (SCP

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2022 et 12 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, Mme A B demande au juge des référés d'annuler et de suspendre la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le recteur de la

Règles d'implantation / Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers () ; cette distance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 février 2021 et le 3 juin 2022, M. G... D... et Mme B...