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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204550_20250204
4 février 2025
Ils soutiennent que : - l'article R. 123-24 du code de l'environnement a été méconnu dès lors que la prorogation a fait l'objet de modifications substantielles ; - des découvertes nouvelles ont été
2ème chambre
DTA_2200149_20230228
28 février 2023
C a contesté les rectifications qui lui étaient proposées. Il appartient, dès lors, à l'administration fiscale d'établir le bien-fondé des impositions en litige.
2ème Chambre
DTA_2201267_20250630
30 juin 2025
d'amendements proposant de modifier le projet de révision générale du PLU.
1ère CHAMBRE
DTA_2100436_20221027
27 octobre 2022
L'association EPLP fait valoir que le bureau de l'assemblée de la province Sud, qui ne pouvait modifier les articles 110-1, 110-2, 110-5, et 110-6 du code de l'environnement de la province Sud, lesquels
1ère Chambre
DTA_2104830_20230929
29 septembre 2023
Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision. ". 10.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2318784_20251105
5 novembre 2025
L’administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
7ème chambre
DTA_2003085_20220913
13 septembre 2022
d'un vice de procédure ; - le motif tiré des lacunes architecturales, qui est insuffisamment précis, ne saurait justifier la décision contestée ; - le maire ne pouvait se fonder sur les modifications
10ème chambre
DTA_2207570_20260109
9 janvier 2026
Ces modifications peuvent être demandées par le maître d’Ouvrage représenté par son mandataire ou acceptées par le maître d’Ouvrage représenté par son mandataire sur proposition du maître d’œuvre. 3 Modifications
Chambre 2
DTA_2400004_20250313
13 mars 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2101615_20230418
18 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que si les requérants reprochent au commissaire-enquêteur d'avoir insuffisamment motivé ses propos figurant en page 37 du rapport d'enquête publique, lesdits propos ne
1ère chambre
DTA_1901996_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré que les refus qu'il a opposés à son employeur, s'agissant des modifications de son contrat de travail qui lui ont été proposées revêtent
3ème Chambre
DTA_2003210_20240226
26 février 2024
les clauses du contrat à durée indéterminée qu'elle lui a proposé ; 2°) d'annuler le contrat à durée indéterminée du 1er février 2021 que la commune lui a proposé ; 3°) de mettre à la charge de la
DTA_2206888_20250613
13 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
7ème Chambre
DTA_2100262_20240607
7 juin 2024
L'article 31 du règlement intérieur prévoit que : " Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée
DTA_2205653_20230608
8 juin 2023
d'urbanisme (PLU) de Saint-Péray ; les modifications apportées à l'OAP relevant, en raison de leur ampleur, de la procédure de révision, ou à tout le moins de la procédure de modification ordinaire, la
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301642_20230407
7 avril 2023
Sur la demande de modification des mesures ordonnées : 2.
CHAMBRE 1
DTA_2303331_20251218
18 décembre 2025
du sol qui est réalisée par des tiers mais la production de biens meubles à savoir les bulbes ; l’essentiel de ses prestations consiste à modifier le bulbe en lui-même, afin que ce dernier puisse arriver
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404815_20250217
17 février 2025
Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des
JU 9ème chambre
DTA_2413269_20251212
12 décembre 2025
de local professionnel de 254 m² sur la parcelle F 1464, mais un garage de 40 m² sans ouverture ; - elles n’ont pas à remplir un imprimé H1 car la construction date de 70 ans et n’a jamais eu de modification
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500101_20250107
7 janvier 2025
Selon l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre
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