D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives à la décision 48SI et aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 3 novembre

A... est seulement fondé à demander l’annulation de la décision de retrait de trois points intervenue à la suite de l’infraction commise le 13 août 2022, ensemble la décision 48SI en date du 6 juin 2024

des retraits de points affectant son permis de conduire ainsi que l'ensemble des décisions successives de retrait de points ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le permis de

portant invalidation de son permis de conduire ; - les 4 décisions de retrait de points figurant dans cette décision " 48 SI " ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer son permis

Le requérant demande l'annulation de cette décision, ainsi que celle des décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 6 avril 2023, 5 août 2022 et 18 octobre 2021.

B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 2 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait

l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours du 20 novembre 2023 tendant au retrait de la décision par laquelle le ministre a retiré six points de son permis de conduire suite à une infraction du

Elle soutient que les décisions de retrait de points ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R.

son permis de conduire ainsi que l'ensemble des décisions successives de retrait de points ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer

invalidation de son permis de conduire ; - les décisions de retrait de points figurant dans cette décision « 48 SI » ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de réétudier sa situation et de le

B le dernier retrait de points consécutif à la dernière infraction, et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu’elle avait perdu le droit de conduire.

de points et que les mentions afférentes à la décision de retrait de points consécutive à l'infraction relevée le 28 août 2020 ont été supprimées.

D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives à la décision 48SI du 11 juillet 2024 et à la décision de retrait de points consécutive à l

D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives à la décision 48SI du 15 août 2024 et aux décisions de retrait de points consécutives aux infractions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision retirant à son fils le bénéfice de la bourse nationale d'études du second degré

: est entachée d’illégalité dès lors qu’elle a été prise sur le fondement de la décision de retrait qui est illégale et l’obligation de quitter le territoire français ; La décision fixant le pays

Il fait valoir que : - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48SI du 7 juillet 2023 ainsi que des décisions de retrait de points correspondant aux infractions

Mme B soutient que le retrait de la candidature de M.

du 19 septembre 2022 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse retirant son agrément en qualité d'assistante familiale, ensemble la décision du 26 septembre 2022 prise par la même autorité