-015 du 26 février 2018 prise par la commune de Fursac portant augmentation du prix du mètre cube traité en matière d'assainissement ; 2°) d'annuler la facture n° 0230021410218000660 ainsi que la saisie

2018-015 du 26 février 2018 prise par la commune de Fursac portant augmentation du prix du mètre cube traité en matière d'assainissement ; 2°) d'annuler la facture n°0230021410218000549 ainsi que la saisie

mentionné à l’article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur ».

B C demande au tribunal d'annuler la saisie à tiers détenteur par lequel le comptable public de la commune de Guyancourt a procédé au recouvrement d'une somme de 167,01 euros correspondant aux frais d'accueil

B C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de le décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021

demandant au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 22 août 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté son opposition à l'encontre de la saisie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme A B conteste devant le tribunal des saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre par la trésorerie Lyon

B... demande au tribunal de prononcer la suspension de l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du 7 janvier 2026 par laquelle le département de la Drôme réclame le paiement d’une

La requérante a reçu une notification de saisie à tiers détenteur le 19 septembre 2022 puis le 7 novembre 2022 l’informant de saisies sur ses comptes bancaires.

Mme A... soutient qu’elle a déjà réglé les sommes de 190 et 443 euros à la fin de l’année 2023 et que la saisie à tiers détenteur comporte des erreurs de montant.

B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 503 euros qui lui a été réclamée par saisie administrative à tiers détenteur du 24 janvier 2020 en vue du recouvrement

de la résidence ; - l'absence de numérotage l'a contrainte à s'acquitter de 253 euros de majorations relatives à des amendes qu'elle n'a jamais reçues et à 7,50 euros de frais bancaires pour une saisie

d’associé émise le 3 février 2023, aux trois saisies administratives à tiers détenteur émises le 6 avril 2023 et à la saisie administrative à tiers détenteur émise le 22 mai 2023 en vue du recouvrement

euros à son chiffre d’affaires ; - la majoration de 40 % n’est pas justifiée ; - en méconnaissance des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, il a fait l’objet d’une saisie

A... demande au juge des référés d’annuler l’infraction au code de la route prononcée à son encontre le 4 mars 2025, ainsi que l’avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre pour le recouvrement

A... demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur en date du 7 novembre 2025 lui réclamant la somme de 6 798 euros.

Il résulte de l'instruction que seule la somme de 177 euros a été appréhendée sur le compte bancaire de la requérante en exécution de la saisie administrative à tiers détenteur en litige.

administrative à tiers détenteur de ses avoirs à hauteur de 92 531 euros ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de restituer les fonds saisis et de lui accorder sans délai la main-levée pleine

B..., représentée par Me Tesseyre, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recettes ou de perception révélé par la saisie à tiers détenteur du 4 juin 2020 ; 2°) de la décharger du paiement

Elle soutient que : - L'urgence est établie au vu des saisies bancaires dont elle fait l'objet alors qu'elle est parent isolé avec un enfant à charge et qu'elle subit une pression psychologique ; -