Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401604_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A a obtenu le 23 septembre 2024 un certificat de résidence algérien portant la mention " artisan " et valable un an. Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403702_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... des mois de février, juillet, septembre, octobre et novembre 2018 sur lesquels figurent des virements émanant de la société Europa Cosmetics, intitulés « salaires » et des montants variants entre
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403703_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... est salarié, aurait accepté de consentir à cette opération. M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403704_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... est salarié, aurait accepté de consentir à cette opération.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524689_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B..., ressortissant de nationalité camerounaise, né le 5 août 2000, est entré en France muni d’un visa multi entrées portant la mention « passeport talent salarié entreprise innovante », valable du 14
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508636_20250531
31 mai 2025
31 mai 2025
Il soutient que : - l'urgence est établie dès lors qu'il est placé en situation irrégulière sur le territoire français, qu'il ne peut pas travailler, ne perçoit plus de salaire et qu'il risque de perdre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504465_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B A, ressortissant sénégalais né en 2005, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, dont il a sollicité le renouvellement via la plateforme ANEF.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309997_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions combinées que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324891_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Etait ainsi prévue, moyennant un co-investissement de la part du salarié, la possibilité d’acquérir des actions Veolia, dans des conditions préférentielles.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215835_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts de Seine, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309586_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour salarié
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510779_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme D... ressortissante congolaise, née le 9 janvier 1990, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2027, a déposé une demande de regroupement familial le 1er décembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2505925_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A... a perçu un salaire supérieur au montant du salaire minimum de croissance en 2021, 2022 et 2024 et proche de ce montant en 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303791_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A, ressortissant tunisien est titulaire, en dernier lieu, d'une carte de résident valable jusqu'en 2031.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2504879_20260223
23 février 2026
23 février 2026
salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. (…)".
Source officielle3ème chambre
DTA_2209601_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
un an et renouvelable et portant la mention ''salarié''. () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2208557_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " () Le certificat de résidence valable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212090_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme C, épouse D est titulaire d'une carte de résident, valable jusqu'au 16 septembre 2024, qu'elle est mariée avec M.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2212477_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il ressort des nombreuses pièces produites, et notamment d'avis d'imposition, de relevés de compte, de bulletins de salaire, de factures diverses, ou d'ordonnances médicales, que M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2201619_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire
Source officiellePage 40 sur 281