. 2.

d'un terrain à son profit ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chirongui une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, qui bénéficiait, par l'effet d'un arrêté du 2 janvier 2024 régulièrement publié

le mémoire en défense, par les mêmes moyens.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la délibération du 2 février 2023 au regard de ces dispositions doit être écarté. 8.

Constatant que des biens similaires du même programme avaient été cédés à des tiers à un prix moyen de vente par tantième de 746,36 euros, supérieur à celui de l'appartement précité, le service a estimé

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Goviller : 2.

de pièces principales, elle doit respecter, au droit de cette limite, un prospect minimal de 6 mètres. () 2°- Façade ou partie de façade comportant des baies dont aucune ne constitue l'éclairement premier

moyen d'ordre public communiqué soit retenu et à ce que le tribunal substitue le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts au 1° du 1 de ce même article.

Par une lettre du 2 mai 2023, le maire l’a informée de sa décision de ne pas reconduire son contrat pour la saison 2023-2024.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le fait générateur de l'imposition : 2.

Il ressort des pièces du dossier qu'une note de synthèse a été communiquée aux conseillers municipaux afin de les informer de la vente " des étages du bâtiment de l'ancien hôtel de ville situé 2 rue de

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé pour le préfet de la Vendée par M. C... D....

ainsi que les actes authentiques correspondants et tous actes administratifs nécessaires à cette vente ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du libournais la somme de 3 000 euros

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Ensuite, si la société requérante fait valoir que les modalités de calcul des prix moyens d'achat et de vente, ainsi que les coefficients d'achat revente, ne sont pas explicités dans la proposition de