réside de manière irrégulière depuis le rejet définitif de sa demande d’asile par la Cour nationale du droit d’asile et n’établit pas qu’il aurait noué, sur le territoire français, des liens stables, anciens

la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, si un recours a été formé devant elle, jusqu’à la date de lecture

A, permettant à son destinataire d'en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture et, par suite, de les contester utilement.

D..., permettant à son destinataire d’en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture et, par suite, de les contester utilement.

Elles permettent à l'intéressé d'en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture et ainsi de les contester utilement, comme au juge d'en contrôler les motifs.

durant cet examen une autorisation provisoire de séjour dans le délai de cinq jours à compter de cette notification ; 4)° à titre subsidiaire, de suspendre la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture

services compétents, de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la lecture

La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

titre de séjour : - est signée par une autorité incompétente ; - n'est pas motivée ; - est illégale en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'ancien

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

B, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, soutient que son épouse a été violée par son ancien employeur qui l'a obligée à se prostituer et

D'une part, il est constant que, suite à l'envoi d'une lettre du 16 décembre 2018 par Mme M., secrétaire affectée au service de la lecture publique du domaine de Bayssan à Béziers, qui dénonçait une situation

L'article L. 721-4, anciennement L. 513-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa

l'exécution de la décision d'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour ainsi que l'assignation à résidence jusqu'à la date de lecture

Par une lettre du 27 août 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close le

article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme et que la construction projetée n’était pas conforme aux dispositions de la zone UA dès lors qu’elle constitue une rupture avec l’identité du centre ancien

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L’arrêté contesté comporte ainsi, de façon suffisamment circonstanciée, les considérations de droit et de fait permettant à son destinataire d’en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture et

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Boutot, premier conseiller, Mme Lecard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 novembre 2025. Le président-rapporteur, S.