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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
Il expose que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.
5ème Chambre
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.
4ème chambre
DTA_2105119_20230609
9 juin 2023
Ils soutiennent que : - la requête est recevable dès lors que le courrier du 7 décembre 2020 ne comporte pas la mention des voies et délais de recours, en méconnaissance de l'article R. 421-5 du code
DTA_2400124_20250630
30 juin 2025
La clôture de l'instruction est intervenue le 5 juin 2025 à l'issue de l'audience publique, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DTA_2103609_20230726
26 juillet 2023
L'article 1383 du même code prévoit que : " I.
6ème Chambre
DTA_2100143_20230317
17 mars 2023
Article 4 : Le département des Bouches-du-Rhône versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2412387_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe III de ce code : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des
DTA_2209368_20250626
26 juin 2025
C la somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_1902484_20230406
6 avril 2023
, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ".
1re Section - 3e Chambre
DTA_2214243_20250113
13 janvier 2025
B a fait état d'une plus-value en report, en application des dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, d'un montant total de 35 622 877 euros.
1ère Chambre
DTA_2200134_20220920
20 septembre 2022
) de mettre à la charge du CIVEN une somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2000333_20230119
19 janvier 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits
7éme chambre
DTA_2007291_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 13 de ce code : " 1.
8ème Chambre
DTA_2211229_20230727
27 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505291_20250819
19 août 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DTA_2002697_20221230
30 décembre 2022
344 A de l'annexe III au code général des impôts. 5.
Juge Unique
DTA_2505545_20260312
12 mars 2026
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501331_20250317
17 mars 2025
A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous
1ère chambre
DTA_1904488_20230511
11 mai 2023
alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
DTA_2200132_20220920
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