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967 résultats pour « Article 43 f Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2205735_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 122-5 de ce code, dans sa version applicable : « I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307553_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003763_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 8°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge des sociétés Castel Alu et Barbot CM en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300661_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Article 4 : Le CHI de Fréjus-Saint-Raphaël versera à la CPAM du Var la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302974_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300242_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 533-1 du code général de la fonction publique sont prononcées () dans les conditions prévues aux articles L. 532-1 () du code général de la fonction publique ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006735_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Si ces documents ne suffisent pas à établir que le code " M3 " correspond à 12 heures de travail consécutives, le CHU n'établit pas davantage que ce code correspondrait, comme il le soutient, à un temps

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205825_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

sécurité sociale, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215650_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

E et F, premiers conseillers, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003065_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

B D une somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tenant à l'absence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205594_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200637_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300646_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Ils soutiennent que : - le projet méconnait les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; -

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108257_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

R. 431-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505836_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505960_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

articles L. 450-1 et L. 450-3 du code de commerce, et du premier alinéa de l’article L. 470-1 du même code, afin de s’assurer du respect, par la société ASE et dans le cadre des relations contractuelles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100402_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100407_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

Source officielle

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