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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
4ème chambre
DTA_2309201_20260226
26 février 2026
, III et IV du présent article.
8e Section - MESD
DTA_2535305_20260119
19 janvier 2026
Martin-Genier en application de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
DTA_2605840_20260402
2 avril 2026
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
5ème Chambre
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
10ème chambre
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
En outre, la déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce
10eme Chambre
DTA_2411943_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 9 dudit accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles, 4, 5, 7, 7 bis al. 4 et du titre III du protocole
2ème Chambre
DTA_2107004_20250430
30 avril 2025
Un mémoire non communiqué, en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, a été enregistré le 13 janvier 2023 pour M. C.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2114535_20230516
16 mai 2023
, III et IV du présent article () V.
2ème chambre
DTA_2215946_20230717
17 juillet 2023
dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction
10ème Chambre
DTA_2107409_20241113
13 novembre 2024
L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique, dispose que : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour
3ème Chambre
DTA_2105047_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
DTA_2401790_20240223
23 février 2024
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le préfet a méconnu l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
DTA_2433341_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
DTA_2528273_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu’une décision
DTA_2433630_20250115
15 janvier 2025
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
DTA_2433688_20250123
Enfin, le requérant ne peut utilement invoquer l'article L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration qui est inopérant. 5.
4ème Chambre
DTA_2104804_20240717
17 juillet 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, M.
DTA_2204857_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.
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