D'autre part, aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, applicable en vertu des dispositions précitées au point précédent de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme : " L'enquête publique

D'autre part, aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Et aux termes de l’article L. 302-9-1 de ce code : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période triennale échue, le nombre de

La communauté d'agglomération a fait valoir son droit de visite, tel que le lui permet l'article L. 213-2 précité du code de l'urbanisme, le 11 avril 2025.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

11 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à l'ensemble du territoire et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les affouillements

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 600-11 du code de l’urbanisme, « Les documents d’urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des

Par ordonnance du 10 mars 2026, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - les motifs invoqués dans la décision litigieuse ne peuvent justifier l'exercice du droit préemption au sens des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code

D. 213-13-1 du code de l'urbanisme ; - la commune a préempté le bien visé par la décision attaquée pour des considérations étrangères à celles mentionnées par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - la délibération litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-9 du code de l'urbanisme.

doivent être regardées comme ayant été réalisées depuis le domicile de l'occupant sans son assentiment, en méconnaissance de l'article L. 480-17 du code de l'urbanisme ; les constatations ont été établies

R. 161-2 du code de l'urbanisme.

Une ordonnance enregistrée sur Télérecours le 16 octobre 2025 à 17h34 a porté clôture immédiate de l’instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 126-1 et L. 122-1-1 du code de l'environnement en ce qu'elle ne comporte pas les mentions exigées par cet article ; - elle est illégale au regard de l'article L. 126-1 du code de l'environnement

opérationnel sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Peymeinade la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; - le projet ne respecte pas les exigences de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.