régional du Haut-Languedoc a décidé de se prononcer contre les projets agrivoltaïques, et de donner un avis défavorable systématique sur tous les projets d’installation agrivoltaïques ; de mettre à la charge

régional du Haut-Languedoc a décidé de se prononcer contre les projets agrivoltaïques, et de donner un avis défavorable systématique sur tous les projets d’installation agrivoltaïques ; de mettre à la charge

la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre des exercices 2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge

ou de reprise en charge dans les délais prévus par ces dispositions, et n’ont par conséquent pas donné un accord valide à la prise en charge ou la reprise en charge de l’intéressée, dès lors que la fiche

représenté par Me Goret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates ; 2°) de mettre à la charge

Saisies d'une demande de prise en charge de M. C A le 28 septembre 2023, les autorités italiennes ont implicitement accepté cette requête le 29 novembre 2023.

Si A... membre responsable est différent de A... membre dans lequel se trouve le demandeur, ce dernier peut être transféré vers cet A..., qui a vocation à le prendre en charge.

jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros de jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

de demande d'asile en procédure normale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de Chartres Métropole une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Charret, président, Mme Nguër, première conseillère, M. Thébault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2023. La rapporteure, Signé M.

A..., l’Allemagne ayant donné son accord pour la reprise en charge du requérant ; - l’arrêté n’est pas entaché d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits pertinents pour la désignation de l’Etat

, et non ultérieurement, alors que l'Etat membre responsable a déjà été déterminé et qu'il est saisi d'une demande de reprise en charge.

décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ou un formulaire de demande d'asile, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge

de demande d'asile en procédure normale, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir; 3°) de mettre à la charge

Les autorités espagnoles ont accepté explicitement de le prendre en charge.

une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge

normale, subsidiairement, de réexaminer sa situation et dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge