Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

B A a adressé au tribunal, où ils ont été enregistrés le 31 juillet 2020 sous le numéro 2007589, les documents suivants : - la copie d'un " courrier recommandé " non daté adressé au conciliateur fiscal

justice administrative et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, qu'elle devait produire dans le délai de 15 jours à peine d'irrecevabilité de sa requête, d'une part, une copie

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

l'examinatrice lui ayant reposé des questions auxquelles il avait déjà répondu de façon exacte ; - l'épreuve E4 a été mal corrigée et l'appréciation a porté sur une partie seulement de son devoir, l'une des copies

A... soutient qu’il aurait bien produit cette pièce, la copie qu’il produit devant le tribunal au soutien de cette allégation, ne constitue qu’un « extrait d’acte de naissance », et non une copie intégrale

Ces dispositions subordonnent la recevabilité d’une requête à fin de suspension à ce que soit jointe à la requête la copie de la requête en annulation de cette décision. 4.

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

. demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne a refusé de lui communiquer ses copies

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'université de Lille de lui transmettre une copie

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

.- Le maire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage

Elle soutient que les épreuves ont été entachées de nombreuses irrégularités et a sollicité le 13 juillet 2022 la consultation de ses copies ainsi que le réexamen de la notation de celles-ci.

Il soutient que les épreuves ont été entachées de nombreuses irrégularités et a sollicité le 13 juillet 2022 la consultation de ses copies ainsi que le réexamen de la notation de celles-ci.

A a présenté une copie intégrale de son acte de naissance ainsi qu'un extrait de cet acte de naissance.

A... a été mis en demeure, le 25 juin 2025, de fournir, précisément, « une copie intégrale de mon acte de naissance légalisée par l’Ambassade de France au Congo ». 6.

Clermont de l'Oise, représenté par Me Houdart, demande au juge des référés, de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 7 juillet 2022 au groupement de coopération