Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer.

A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2024 du chef du département reconnaissance et réparation de l'Office national des combattants et victimes des guerre en tant qu'il atteste de

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut, à titre principal à l’irrecevabilité de la requête pour absence de production

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

accorde une indemnité limitée à la somme de 7 000 euros Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative

B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2024 du ministre des armées portant rejet de sa demande d'attribution d'une pension en qualité de victimes de la guerre

B... saisit le tribunal d’un litige relatif à une aide financière qui lui serait due à raison de la participation de son père à la Seconde Guerre mondiale. Vu les autres pièces du dossier.

requête enregistrée le 13 juin 2024, Mme A B saisit le tribunal du courrier du 5 avril 2024 du chef du département " reconnaissance et réparation " de l'Office national des combattants et des victimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

chez un gaucher " ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

L’arrêté vise ainsi les dispositions applicables du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et rappelle le contexte de la demande de M.

comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2022 de la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre

septembre 2013 à février 2014 dès lors qu'ils ont été constatés avant l'achèvement du délai de 60 jours prévu par l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gueye renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gueye la somme de 1 500 euros en application

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

H I est un blessé de guerre, qui avait droit, à ce titre, à une pension militaire d'invalidité ; - au moment où M.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.