La présente requête, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 467055 du 19 juillet 2023.

Les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors que le refus de permis de construire qui lui est opposé compromet gravement la viabilité économique de l'ensemble du projet qu'elle entend réaliser

D AM, représenté par Me Jean­Yves Trennec, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a établi le tableau d'avancement au grade de

S AG, représenté par Me Jean­Yves Trennec, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a établi le tableau d'avancement au grade de

Me Marcellesi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler l’arrêté n° 89/2023 du 30 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Thuir l’a placée au 8ème échelon de son grade

E T, représenté par Me Jean­Yves Trennec, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a établi le tableau d'avancement au grade de

U L, représenté par Me Jean­Yves Trennec, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a établi le tableau d'avancement au grade de

de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022 et a implicitement rejeté sa demande d'inscription à ce tableau ainsi que l'ensemble des arrêtés de nomination au grade de brigadier-chef de police

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, le collège Jules Renard de Laval (53000), représentée par sa cheffe d’établissement, conclut au rejet de la requête.

refusé de lui transmettre la délibération la plus récente de la commission administrative paritaire fixant les critères de classement des agents dans le cadre des listes d'aptitudes d'avancement de grades

Les instances susvisées concernent la situation d'un couple de ressortissants étrangers demandeurs d'asile, présentent à juger des mêmes questions, et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les instances susvisées concernent la situation d'un couple de ressortissants étrangers demandeurs d'asile, présentent à juger des mêmes questions, et ont fait l'objet d'une instruction commune.

état de ses écritures, d'ordonner une expertise portant sur des désordres affectant la maison médicale de Grans située sur la parcelle AT n° 162 rue de l'enclos, 13450 Grans, de mettre à la charge des

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle refuse le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à raison du diplôme et du grade de l'agent en méconnaissance

Les présentes requêtes, qui relèvent d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat par le Conseil d'Etat dans ses décisions n°s 467049, 467051

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle refuse le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à raison du diplôme et du grade de l'agent ; - elle

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle refuse le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à raison du diplôme et du grade de l'agent ; - elle

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle refuse le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à raison du diplôme et du grade de l'agent ; - elle

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle refuse le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à raison du diplôme et du grade de l'agent ; - elle