Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 référencée " 48 " par laquelle le ministre de l'intérieur

de la justice et le ministre chargé de l'éducation nationale ; () ".

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait d'un point de son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 14 août 2021.

Il appartient ensuite à l'officier du ministère public soit de diligenter des poursuites devant la juridiction pénale au titre de l'infraction contestée, soit de classer l'affaire sans suite.

A n'établit pas ni même n'allègue avoir formé une réclamation regardée comme recevable contre ce titre exécutoire devant l'officier du ministère public compétent.

2a2l AMO et Conseils demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de reprendre la procédure engagée par le ministère

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

B A et au Ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice.

chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique

Sur la recevabilité des écritures en défense du ministre de l'intérieur : 2.

Par un courrier du 13 novembre 2025, reçu le 17 novembre 2025, la société Didactic a été invitée à régulariser sa requête, présentée sans ministère d’avocat, dans un délai de quinze jours à compter de

Par lettre du 11 septembre 2025, le greffe du tribunal a invité les requérants à régulariser leur requête en ayant recours au ministère d’un avocat. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé est inopérant.

des sports le 15 février 2023 ; 2°) d'enjoindre à la ministre des sports de publier un communiqué faisant état de l'annulation des dispositions contestées sur le site du ministère des sports, dans une

Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action

aérienne inter régionale expresse (CAIRE), représentée par Maître Blaise Guichon, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 2020-11 en date du 22 décembre 2020 prononcée par le ministère

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

à titre provisoire à compter du 4 août 2022 et prononçant une exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de 2 ans ; 2°) d'enjoindre le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2022, Mme A, représentée par Me Dris, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°DGRH-D2022-007915 du ministère de l'éducation

le tribunal les frais d'analyse ou d'essai d'un montant de 2 870 euros fixés par une attestation de frais du 25 janvier 2022 par le laboratoire de Marseille, du " Service commun des Laboratoires du ministère