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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517319_20251001
1 octobre 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517597_20260226
26 février 2026
Considérant ce qui suit : Selon le 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518084_20260108
8 janvier 2026
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
ORTA_2518811_20260116
16 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander
ORTA_2519126_20260122
22 janvier 2026
totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
ORTA_2522706_20251211
11 décembre 2025
Selon l’article L. 732-8 du même code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article
ORTA_2523509_20251211
ORTA_2600704_20260122
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600705_20260402
2 avril 2026
.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601153_20260213
13 février 2026
8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon
ORTA_2512367_20250919
19 septembre 2025
Selon l’article R. 196-2 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l’administration des impôts au plus
ORTA_2511114_20250813
13 août 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511839_20250930
30 septembre 2025
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511942_20251217
17 décembre 2025
ORTA_2512240_20250919
ORTA_2603393_20260317
17 mars 2026
ORTA_2604200_20260513
13 mai 2026
ORTA_2411022_20250123
23 janvier 2025
de pouvoir l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Ain lui a interdit d'exercer, pour une durée de six mois, les fonctions définies à l'article L. 212-1 et L. 332-1 du code du sport selon
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405150_20241127
27 novembre 2024
1-26 du code des transports : " Le défaut de paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services selon
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405742_20241120
20 novembre 2024
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