Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a droit à la somme de 487 981 euros toutes taxes comprises, son projet de décompte général ayant été tacitement accepté ; - le juge des référés

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 9 octobre 2020 a été signée D la première et que la précédente décision de non-renouvellement du contrat, prise le 28 avril 2020, l'a été D

de vaccination des personnels des établissements de santé ont été précisées par un décret du 7 août 2021, pris après des avis de la Haute Autorité de Santé des 4 et 6 août 2021.

les autorités italiennes ont accepté de prendre en charge son enfant mineur né le 30 mai 2019 et qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Il en ressort également que le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a reconnu l'imputabilité au service de cette maladie et a accepté la prise en charge de ses soins jusqu'à la date de consolidation

employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l’emploi précédemment occupé ou, à défaut d’un tel emploi, tout autre emploi si l’intéressé l’accepte

En septième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays, le 30 novembre 2022, a été acceptée implicitement, le 15 décembre 2022.

La décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable au vu de la consultation du fichier C ne peut être prise qu'après l'acceptation de la reprise en charge par l'Etat requis,

Il ressort des pièces du dossier que M.

avait été pleinement informée peut être évaluée à 30 %, en prenant en compte les circonstances que son état de santé aurait requis à plus long terme cette intervention et que Mme B... épouse G... avait accepté

E, de " ne pas accepter une personne car elle a des origines magrébines ".

silence gardé pendant deux mois par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il en va également ainsi lorsque la décision contestée devant le juge administratif a été prise par une instance indépendante de l'administration qui défend.

Il n'est pas contesté en défense que ces fonctions, quand bien même elles ont été acceptées par l'agent, présentent un niveau de technicité et de compétence moindre que celui attendu des techniciens des

Lorsque l'Etat membre accepte la prise en charge () d'un demandeur (), l'Etat membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'Etat membre responsable et, le cas échéant

procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. / A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'agent est réputé avoir