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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2510282_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2510285_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102466_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106889_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la
Source officielle1ère chambre
DTA_2003552_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2010253_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code civil, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2401214_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Source officielle3ème chambre
DTA_2202975_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Source officielle3ème chambre
DTA_2308112_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Source officielle6ème chambre
DTA_2210200_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106575_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_1711368_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielleMagistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2002996_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903213_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201381_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Les parties ont été informées, le 26 novembre 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401246_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205864_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 ; - le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 ; - le
Source officielle7ème chambre
DTA_2109373_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900173_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
1153-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; - bien que le titre de perception en litige mentionne une compensation à opérer entre le montant mis à sa charge par ce
Source officielle3ème chambre
DTA_2311112_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 117 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la
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