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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2101905_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Les articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal judiciaire pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300463_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D et Mme H dans un arrêt du 4 octobre 2007 à hauteur de 144 224,51 euros en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - certains des actes pour lesquels M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303262_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
et relèvent, en application de l'article L.141-9 du code de l'action sociale et des familles, de la compétence des tribunaux judiciaires.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206606_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L.141-9 du code de l'action sociale et des familles, de la compétence des tribunaux judiciaires.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310346_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
, 141 à Vincennes.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412644_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2409904_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208573_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104810_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vendée a émis à l'encontre du centre hospitalier départemental de Vendée les avis de sommes à payer valant titres exécutoires n°s 146, 148, 154
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2501187_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303825_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
ORDONNE Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601930_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200436_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103676_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Article 5 : Le CHU de Rennes versera, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à Mme Houbé et M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505245_20250820
20 août 2025
20 août 2025
pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508008_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/() ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301710_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2302616_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Selon l’article L. 143-32 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable : « Sous réserve des cas où une révision s’impose en application de l’article L. 143-29, le schéma de cohérence territoriale
Source officielle3ème chambre
DTA_2200974_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1498 du code général des impôts, ni ne mentionne de prix au m2 conformément aux prescriptions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ; - le local type C 143 a disparu ; le local
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302071_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
O R D O N N E Article 1er : Il est enjoint aux véhicules immatriculés FT 768 DC, W 250 GV, FS 602 XA, FP 035 RL, FZ 974 EX, CV 557 FH, AV 147 NK, BW 242 EA, BT 637 IF, ES 764 NW, CP 646 BG, 149 CJZ 59
Source officiellePage 41 sur 1793