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20 059 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118224_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions de poste ; o il appartenait à la CCIR Paris Île-de-France d'appliquer les dispositions de l'article 35-2 du statut

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118232_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions de poste ; o il appartenait à la CCIR Paris Île-de-France d'appliquer les dispositions de l'article 35-2 du statut

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203236_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

s'est estimée, à tort, liée par l'avis de la commission de réforme ; - elle est, en tant qu'elle la place en congé de maladie ordinaire, entachée, d'une part, d'une erreur de droit au regard des articles

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2402722_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il résulte des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article 35 décret n° 93-1362, ainsi que de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application de cet alinéa, qu’il appartient

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301387_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les dispositions de l'article 29 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 renvoient à la procédure définie à l'article 35 de ce décret aux termes duquel, dans sa version alors applicable : " Pour obtenir un

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103210_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302244_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

(UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403992_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

(UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403553_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

24 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 12 du pacte international relatif aux droit sociaux, économiques

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306615_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

C soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305082_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Elle soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208638_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elle soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303474_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206581_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2313492_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes du 1 de l'article 35 du même règlement : " Les prestations en nature servies par l'institution d'un État membre pour le compte de l'institution d'un autre État membre, en vertu du présent chapitre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302837_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2100717_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article 35 de ce même arrêté, relatif aux passages à niveau sans barrière et non munis de signalisation automatique, dispose que : " La mise en place d'une signalisation d'arrêt (STOP) à un passage à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509596_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article 5, de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l’article 4.4 de la directive 2013/112/UE.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509592_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article 5, de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l’article 4.4 de la directive 2013/112/UE ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500697_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 combinées aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions du paragraphe 2 de

Source officielle

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