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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2118224_20240205
5 février 2024
; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions de poste ; o il appartenait à la CCIR Paris Île-de-France d'appliquer les dispositions de l'article 35-2 du statut
DTA_2118232_20240205
3ème chambre
DTA_2203236_20230512
12 mai 2023
s'est estimée, à tort, liée par l'avis de la commission de réforme ; - elle est, en tant qu'elle la place en congé de maladie ordinaire, entachée, d'une part, d'une erreur de droit au regard des articles
8ème chambre, JU
DTA_2402722_20260226
26 février 2026
Il résulte des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article 35 décret n° 93-1362, ainsi que de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application de cet alinéa, qu’il appartient
Chambre 3
DTA_2301387_20250707
7 juillet 2025
Les dispositions de l'article 29 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 renvoient à la procédure définie à l'article 35 de ce décret aux termes duquel, dans sa version alors applicable : " Pour obtenir un
Président BESLE
DTA_2103210_20230207
7 février 2023
Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne
Reconduite à la frontière
DTA_2302244_20230510
10 mai 2023
(UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne
DTA_2403992_20240530
30 mai 2024
(UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403553_20240625
25 juin 2024
24 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 12 du pacte international relatif aux droit sociaux, économiques
DTA_2306615_20230809
9 août 2023
C soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce
DTA_2305082_20230725
25 juillet 2023
Elle soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures
DTA_2208638_20230106
6 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de
DTA_2303474_20230721
21 juillet 2023
Il soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures
DTA_2206581_20221005
5 octobre 2022
10ème chambre
DTA_2313492_20250702
2 juillet 2025
Aux termes du 1 de l'article 35 du même règlement : " Les prestations en nature servies par l'institution d'un État membre pour le compte de l'institution d'un autre État membre, en vertu du présent chapitre
DTA_2302837_20230621
21 juin 2023
Il soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce
juge unique (1)
DTA_2100717_20230523
23 mai 2023
L'article 35 de ce même arrêté, relatif aux passages à niveau sans barrière et non munis de signalisation automatique, dispose que : " La mise en place d'une signalisation d'arrêt (STOP) à un passage à
DTA_2509596_20251030
30 octobre 2025
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article 5, de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l’article 4.4 de la directive 2013/112/UE.
DTA_2509592_20251030
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article 5, de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l’article 4.4 de la directive 2013/112/UE ; - elle méconnaît les stipulations
DTA_2500697_20250321
21 mars 2025
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 combinées aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions du paragraphe 2 de
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