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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2306746_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Et aux termes de l’article 50-0 de ce code, dans sa version alors applicable : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306747_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Et aux termes de l’article 50-0 de ce code, dans sa version alors applicable : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102619_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 50 du CCAG Travaux relatif au règlement des différends et des litiges, dans sa rédaction applicable au marché en litige : " Le représentant du pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302234_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG. () ".
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204026_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905880_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 50 du CCAG Travaux relatif au règlement des différends et litiges : " Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206620_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
50 du CCAG Travaux ; - en tout état de cause, l'article 20.1.1 du CCAG et l'article 7.3.2 du CCAP prévoient le principe de l'application des pénalités de retard pour non-respect du délai global ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100673_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version issue de l'arrêté 3 mars 2014 : " () 50.1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100674_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version issue de l'arrêté 3 mars 2014 : " () 50.1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206291_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Le montant de cette amende est porté à 10 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le chiffre d'affaires hors taxes ou le montant des recettes brutes excède les limites prévues au 1 des articles
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201289_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303186_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
boissons non alcoolisées, de sucreries et de cigarettes pour laquelle il s’est placé sous le régime de l’auto-entreprenariat en matière de bénéfices industriels et commerciaux, sur le fondement de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200330_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il résulte toutefois des dispositions combinées du V de cet article et de celles des articles 50-0 et 170 du même code que le contribuable qui a opté pour le versement libératoire doit reporter sur sa
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404985_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sous réserve des stipulations particulières mentionnées à l’article 50, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification. / 49.2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212171_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au V de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dans la limite du plafond de cinq euros par compte, fixé par l'article 3-1 du décret, y compris pour les années 2010 à 2015.
Source officielleChambre 1
DTA_2102076_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B... exerce à titre individuel une activité de vente ambulante d’outillage et de petit matériel dans les foires et en porte-à-porte placée sous le régime des micro-entreprises prévu à l’article 50-0 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2300613_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, les actes suivants : / 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-
Source officielle5ème chambre
DTA_2105617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203205_20240207
7 février 2024
7 février 2024
appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101965_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " Les montants individuels correspondant à la part fonctionnelle et à la part résultats sont déterminés par les autorités mentionnées aux articles 50-1 et
Source officiellePage 41 sur 3094