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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203332_20260119
19 janvier 2026
Par ailleurs, cette dernière a été louée non meublée à usage d’habitation entre 2009 et 2012, ainsi que cela ressort du bail produit à l’instance.
2ème chambre
DTA_2205200_20230608
8 juin 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
2ème Chambre
DTA_2102495_20250113
13 janvier 2025
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
DTA_2104579_20250113
1ère Chambre
DTA_2101922_20250703
3 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation du permis de construire initial délivré le 29 septembre 2020 : 3.
3ème Chambre
DTA_2401469_20260127
27 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation des permis de construire initial et modificatif : En ce qui concerne le permis de construire initial du 19 janvier 2023 : Aux termes de l’article R. 600-2
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500269_20250509
9 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, la commune d'Arromanches-les-Bains, représentée par la Selarl Caratini - Le Masle - Lamy - Mouchenotte - Lemaire Avocats, agissant
5e Section - 1re Chambre
DTA_2207744_20250403
3 avril 2025
Mme B soutient que sa rémunération a été modulée à la baisse durant son mi-temps thérapeutique et que cette modulation a été maintenue illégalement à la suite de ce mi-temps thérapeutique, alors qu'elle
Juge unique chambre 5
DTA_2004148_20230117
17 janvier 2023
Mme C soutient que : - elle n'a pas été informée de la baisse des items en cause durant l'entretien ; - les baisses de notation n'ont fait l'objet d'aucune proposition d'accompagnement ; - les acquis
8ème Chambre
DTA_2214832_20250311
11 mars 2025
En premier lieu, les requérants soutiennent que la façade Ouest du projet de construction comporte une baie à " verre fixe dépoli " et deux baies désignées " ouvrant verre clair 0.24 m² " sur la partie
4ème Chambre
DTA_2101696_20231003
3 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2023, la commune de Mers-les-Bains conclut au rejet de la requête.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2128020_20230424
24 avril 2023
lors que la parcelle sur laquelle se situe le projet est enclavée ; - il méconnaît les dispositions de l'article UG.7 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le projet, comportant des baies
DTA_2405190_20260414
14 avril 2026
assurant l’éclairage des pièces secondaires ou ne comportant pas de baie, le retrait doit être au moins égal à 3 mètres (…) ».
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208336_20221221
21 décembre 2022
novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 265,35 euros d'un indu de prestations familiales d'un montant initial
7ème chambre
DTA_2304251_20250627
27 juin 2025
B... en rejetant sa demande de pension militaire d’invalidité au titre de l’infirmité « Nouvelle baisse auditive bilatérale ».
2 ème Chambre
DTA_2003349_20221006
6 octobre 2022
C, et notamment une large baie vitrée, créant ainsi des vues sur la propriété des requérants.
DTA_2210765_20240202
2 février 2024
Par un arrêté du 7 septembre 2022, le maire de Dampmart a délivré à la SA d'HLM Les foyers de Seine-et-Marne un permis de construire modificatif de ce permis initial.
DTA_1909303_20230331
31 mars 2023
pas expiré ; - l'établissement qu'elle exploite ayant fait successivement l'objet d'acquisition par voie de fusion en 1997, puis d'une cession judiciaire en 2007 et enfin d'une cession avant prise à bail
5ème chambre
DTA_2305237_20260119
B... a donné à bail ce bien, suivant contrat du 17 juillet 2017, qu’il a ensuite souhaité vendre.
DTA_2000126_20220919
19 septembre 2022
l'urbanisme ; - la caducité du permis de construire du 26 juillet 2015 entache d'illégalité le permis modificatif du 8 juillet 2019 ; - le permis litigieux doit être qualifié de permis de construire initial
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