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14 792 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2420269_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Un tel lien direct est reconnu quand la contre-valeur du prix versé lors de la signature d’un contrat relatif à la prestation d’un service est constituée par le droit qu’en tire le client de bénéficier

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206488_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Les circonstances que le contrat de bail précité mentionne une surface différente de celle retenue pour la vente de ce bien immobilier et que le bail conclu en 2019 avec de précédents locataires indique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104201_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

au préalable validée par un contrat cadre tel que prévu par les procédure internes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106590_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101674_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par un acte sous seing privé du 3 juillet 2020, elle a conclu avec la SA AST Groupe un contrat de concession commerciale portant sur la marque " Natilia la maison environnementale ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202642_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Une personne, entendant agir comme propriétaire d'un bien, qui ne fait état ni d'un acte de propriété, ni d'une promesse de vente, ni d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601336_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par le syndicat mixte Beauce Gâtinais Valorisation (BGV) en vue de la passation d’un contrat

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500021_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En l’espèce, il n’est pas sérieusement contesté que M. G..., acquéreur de l’« Asia », s’est vu remettre le navire. Il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301398_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

, la requête est recevable dès lors qu'elle est fondée à solliciter l'annulation d'une mesure qui modifie les conditions de l'exécution du contrat et de sa résiliation ; - les décisions contestées ont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301576_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

, la requête est recevable dès lors qu'elle est fondée à solliciter l'annulation d'une mesure qui modifie les conditions de l'exécution du contrat et de sa résiliation ; - les décisions contestées ont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301287_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

, la requête est recevable dès lors qu'elle est fondée à solliciter l'annulation d'une mesure qui modifie les conditions de l'exécution du contrat et de sa résiliation ; - les décisions contestées ont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903718_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101611_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Au contraire, l'administration fait valoir sans être contredite que le contrat de bail à ferme qui lie l'EURL Château de Peyrassol au groupement foncier rural Château Commanderie de Peyrassol place les

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TA

2ème chambre

DTA_2100407_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par suite, la commune du Port n'est pas fondée à se prévaloir de ce qu'un tel taux ne résulte d'aucune clause du contrat et ne serait pas justifié, alors qu'elle ne conteste pas les retards de versement

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015426_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1603 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi

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TA

3ème chambre

DTA_2022800_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L'acte de vente du 11 décembre 2015 stipule : " l'acquéreur est propriétaire du bien à compter de ce jour.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302802_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de leur bien dès lors que ce préjudice n’a pas été évoqué dans le cadre de la demande préalable du 9 janvier 2023 et que l’intention de vente et l’impossibilité de la vente ne sont pas établies.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2320522_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Il a, en outre, constaté que cette société n’employait qu’une personne, en l’occurrence M.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402615_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

embauché le 1er mars 2024 par la société Géocycle France, que, son titre de séjour actuel expirant le 1er avril 2024, à défaut de justificatif l'autorisant à travailler au plus tard à cette date, son contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402616_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

a été embauché par la Caisse de crédit mutuel Sud-Est, que, son titre de séjour actuel expirant le 1er avril 2024, à défaut de justificatif l'autorisant à travailler au plus tard à cette date, son contrat

Source officielle

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