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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2420269_20260415
15 avril 2026
Un tel lien direct est reconnu quand la contre-valeur du prix versé lors de la signature d’un contrat relatif à la prestation d’un service est constituée par le droit qu’en tire le client de bénéficier
4ème Chambre
DTA_2206488_20250918
18 septembre 2025
Les circonstances que le contrat de bail précité mentionne une surface différente de celle retenue pour la vente de ce bien immobilier et que le bail conclu en 2019 avec de précédents locataires indique
2ème Chambre
DTA_2104201_20240314
14 mars 2024
au préalable validée par un contrat cadre tel que prévu par les procédure internes.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106590_20230210
10 février 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
1ère Chambre
DTA_2101674_20231205
5 décembre 2023
Par un acte sous seing privé du 3 juillet 2020, elle a conclu avec la SA AST Groupe un contrat de concession commerciale portant sur la marque " Natilia la maison environnementale ".
DTA_2202642_20240917
17 septembre 2024
Une personne, entendant agir comme propriétaire d'un bien, qui ne fait état ni d'un acte de propriété, ni d'une promesse de vente, ni d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601336_20260402
2 avril 2026
dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par le syndicat mixte Beauce Gâtinais Valorisation (BGV) en vue de la passation d’un contrat
JUGE UNIQUE
DTA_2500021_20251104
4 novembre 2025
En l’espèce, il n’est pas sérieusement contesté que M. G..., acquéreur de l’« Asia », s’est vu remettre le navire. Il résulte de l’instruction que M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301398_20230711
11 juillet 2023
, la requête est recevable dès lors qu'elle est fondée à solliciter l'annulation d'une mesure qui modifie les conditions de l'exécution du contrat et de sa résiliation ; - les décisions contestées ont
ORTA_2301576_20230718
18 juillet 2023
ORTA_2301287_20230711
DTA_1903718_20230103
3 janvier 2023
Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat
4ème chambre
DTA_2101611_20231127
27 novembre 2023
Au contraire, l'administration fait valoir sans être contredite que le contrat de bail à ferme qui lie l'EURL Château de Peyrassol au groupement foncier rural Château Commanderie de Peyrassol place les
2ème chambre
DTA_2100407_20250430
30 avril 2025
Par suite, la commune du Port n'est pas fondée à se prévaloir de ce qu'un tel taux ne résulte d'aucune clause du contrat et ne serait pas justifié, alors qu'elle ne conteste pas les retards de versement
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015426_20220707
7 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1603 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi
3ème chambre
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
L'acte de vente du 11 décembre 2015 stipule : " l'acquéreur est propriétaire du bien à compter de ce jour.
5ème Chambre
DTA_2302802_20251202
2 décembre 2025
de leur bien dès lors que ce préjudice n’a pas été évoqué dans le cadre de la demande préalable du 9 janvier 2023 et que l’intention de vente et l’impossibilité de la vente ne sont pas établies.
DTA_2320522_20260505
5 mai 2026
Il a, en outre, constaté que cette société n’employait qu’une personne, en l’occurrence M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402615_20240319
19 mars 2024
embauché le 1er mars 2024 par la société Géocycle France, que, son titre de séjour actuel expirant le 1er avril 2024, à défaut de justificatif l'autorisant à travailler au plus tard à cette date, son contrat
ORTA_2402616_20240319
a été embauché par la Caisse de crédit mutuel Sud-Est, que, son titre de séjour actuel expirant le 1er avril 2024, à défaut de justificatif l'autorisant à travailler au plus tard à cette date, son contrat
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