Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ". 3

des contrats.

C dès lors que celui-ci ne peut bénéficier ni d'un contrat de praticien attaché associé ni d'un contrat de praticien associé. Vu les autres pièces du dossier.

B ne conteste pas ne pas avoir produit ces éléments et se borne à soutenir, dans sa requête, qu'il a contracté, en 2016, une maladie invalidante qui l'a contraint à cesser toute activité professionnelle

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son titre de séjour expire le 11 août 2025, qu'elle bénéficie d'un contrat de travail à durée déterminée renouvelé jusqu'en janvier

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ». 3. M.

à durée indéterminée ; Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, en ce qu’elle est entachée : - d’incompétence du signataire de l’arrêté ; - d’une méconnaissance

A qui conteste l'appréciation du directeur du conseil national des activités privées de sécurité, demande au juge des référés de suspendre de l'exécution de cette décision.

de travail, conclu le 17 septembre 2025, en raison de l’expiration de sa dernière attestation de prolongation d’instruction alors qu’il est le seul membre de son foyer en capacité de travailler ; il subvient

Il soutient que : Sur l'urgence : - il y a urgence dès lors qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche en qualité d'agent d'entretien en contrat à durée indéterminée et à temps partiel et que cet emploi

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Il soutient que : - il a déposé le 14 novembre 2022 son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, et n'a reçu aucun récépissé alors que son titre a expiré le 22 décembre 2022 ; - la

Il soutient que : - il a déposé le 29 novembre 2022 son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, et n'a reçu aucun récépissé alors que son titre a expiré le 25 janvier 2023 ; - la

Dans ce cadre, deux attestations de prolongation d'instruction lui ont été délivrées, dont la dernière a expiré le 25 août 2025.

Elle soutient que : - l'absence de réponse sur sa demande de titre de séjour et alors que son attestation de prolongation d'instruction expire le 29 juin 2025 l'expose à perdre le contrat d'alternance

de son employeur, la suspension de son contrat de travail.

Il soutient que : - sa situation est urgente car son titre de séjour est expiré, et son contrat de travail a été suspendu.

A la suite, elle a été prise en charge au titre d'un contrat jeune majeur, mais seulement à compter du 5 avril 2022, alors qu'elle pouvait bénéficier d'une aide à compter du 6 décembre 2021, date de sa

Mme A soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est établie dès lors qu'elle se trouvera placée en situation irrégulière dès le 23 avril 2025 du fait de l'expiration de la durée de validité de son