cotisations de contributions sociales correspondantes, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016, à raison d'une cession de parts sociales détenues dans la société civile immobilière Baltus

ou indirectement le I de l'article 1600-0 C du code général des impôts relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, l'article 1600-0 G du code général des impôts relatif

ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement

Sur le bien-fondé des contributions sociales : 8. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

des impôts pour l'établissement des contributions sociales assises sur les revenus distribués mentionnés au 1 de l'article 109 et au c) de l'article 111 du code général des impôts.

S’agissant des contributions sociales : 15.

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la rémunération due aux personnes détenues en contrepartie du travail qu’elles effectuent dans le cadre du service général est assujettie à la contribution

Il n'est pas contesté que la société relève du régime fiscal des sociétés de capitaux.

Ce courrier détaille les sommes qui lui sont réclamées par l'administration, correspondant au traitement brut et à l'indemnité compensatrice de la contribution sociale généralisée qu'il a perçus entre

466,72 euros, outre, également par mois, 14,66 euros à titre d'indemnité de résidence, 54,50 euros à titre d'indemnité différentielle du SMIC et 20,61 euros à titre d'indemnité compensatrice de contribution

et à l'exclusion des indemnités pour travaux supplémentaires et des autres indemnités accessoires telles que, en l'espèce, le supplément familial de traitement, l'indemnité compensatrice de la contribution

Il résulte toutefois de l'instruction que Mme B a perçu de la part de la CPAM des Hauts-de-Seine des indemnités journalières d'un montant total de 11 794,93 euros net, après déduction de la contribution

nouvelle bonification indiciaire, le supplément familial de traitement, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), le complément indemnitaire annuel, l'indemnité compensatrice de contribution

soumises à l'impôt sur le revenu sont également passibles d'une contribution sociale généralisée, d'une contribution pour le remboursement de la dette sociale, d'un prélèvement social et de contributions

issu de la paye du mois d’août 2023, la nature des sommes recouvrées, à savoir notamment le traitement, l’indemnité de résidence, l’indemnité de sujétions spéciales et l’indemnité compensatrice de contribution

-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale : " I.- Les personnes

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de

n’indique ni leur taux ni leur base légale ; - le service à appliquer, au titre des années 2016 et 2017 un taux erroné de 9,9 % en ce qui concerne la contribution sociale généralisée alors que celui-ci

Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la

L’administration fiscale a, par une décision du 23 août 2023, prononcé le dégrèvement de la cotisation sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, mais a rejeté la réclamation