Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 4 mai 2023, Mme B C demande au Tribunal de lui faire parvenir la copie du certificat de nationalité française de son ascendant M. A C.

La délivrance de copie de certificat de nationalité française ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de la compétence des seules juridictions de l'ordre judiciaire.

objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés

B tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a refusé de lui communiquer les copies, d'une part, de la lettre par laquelle Me

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. () ". 5.

L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires ".

L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Issepts.

police sur le terrain occupé ; - il est entaché d'erreur d'appréciation, dès lors qu'aucun motif nouveau ni aucune circonstance nouvelle n'est invoqué et qu'il n'existe pas de risques de trouble à l'ordre

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Le destinataire d'un ordre de versement est recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé

Ce procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire mentionne que Mme A... « prend connaissance de ce courrier et en reçois copie et notification ».

Par la présente requête, la CABBALR a formé opposition à ce titre exécutoire.

Par la présente requête, la CABBALR a formé opposition à ce titre exécutoire.

Par la présente requête, la CABBALR a formé opposition à ce titre exécutoire.

Par la présente requête, la CABBALR a formé opposition à ce titre exécutoire.

Par la présente requête, la CABBALR a formé opposition à ce titre exécutoire.

Par la présente requête, la CABBALR a formé opposition à ce titre exécutoire.

Par la présente requête, la CABBALR a formé opposition à ce titre exécutoire.