août 1962, le décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Il soutient que Mme C a obtenu la nationalité française par un décret du 30 juin 2020, régulièrement publié le 1er juillet 2020. Vu les autres pièces du dossier.

, 1962, 1959, 1955, 1964, 894 et 1961 situées au 128 boulevard Victor Hugo à Gretz-Armainvilliers.

, 1962, 1959, 1955, 1964, 894 et 1961 situées au 128 boulevard Victor Hugo à Gretz-Armainvilliers.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

B A, fils de feu Mohamed A ayant servi sous les drapeaux français entre le 1er juillet 1958 et le 30 juin 1962, a saisi l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aux fins de bénéficier

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 novembre 2021 et le 16 juin 2022, M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Il soutient que : en vertu du décret n°65-422 du 1er juin 1965, le service central d’état civil gère les registres d’état civil des personnes nées en Algérie avant l’indépendance.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril

Par des mémoires, enregistrés le 30 novembre 2023 à 9 h 27 et 19 h 04 et le 1er décembre 2023 à 15h02, Mme E et M.

Vu : le code civil ; le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Aux termes du décret du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, « Lochères » est un quartier prioritaire de la politique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 6 février 2013

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le Grand Hôpital de l’Est Francilien, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le Grand Hôpital de l’Est Francilien, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la