Aux termes de l'article R. 811-31 de ce code : " Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date

Par la présente requête, elle demande la suspension de l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le maire de la commune de Pibrac a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur sa déclaration préalable

D demande l'annulation de cette dernière décision. 2.

Séval pour statuer sur les demandes de référé.

A demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Par un courriel du 7 mars 2023, adressé par l’intermédiaire son conseil, dans un délai de quinze jours francs après sa réclamation contentieuse, elle a réitéré sa demande de sursis de paiement auprès de

D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Vu les autres pièces du dossier, notamment celles produites par M.

mars 2020, par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité ouest a refusé d'agréer sa candidature à l'emploi de gardien de la paix ; 2°) d'enjoindre à l'administration de l'autoriser à poursuivre

la sanction disciplinaire d’exclusion de l’URCA pour une durée d’un an dont six mois assortis du sursis.

Par un arrêté du 13 mars 2025, la maire de la commune de Morsang-sur-Orge a sursis à statuer sur cette demande aux motifs que le projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 366 920,40 euros visée par l'avis à tiers détenteur émis le 3 mars 2022 pour avoir paiement de la créance d'impôt sur

C..., représentée par Me Tarfaoui, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris a rejeté son

A B, représenté par Me Soumare, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits et pénalités, auxquelles il a été

A B, représenté par Me Soumare, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits et pénalités, auxquelles il a été

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, la société HT Immo, représentée par Me Raynaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 2 décembre

B A, représenté par Me Yang-Ting Ho, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire de Sainte-Luce a sursis à statuer sur sa déclaration préalable de travaux portant

prévu à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, à compter du terme de la période de sursis. 4.

Par un arrêté du 24 novembre 2023, la maire de Paris a sursis à statuer sur sa demande pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. D... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° RG 19/01529 du 6 mai 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bayonne a, d'une part, sursis à statuer sur l'action engagée par la communauté

Il soutient que : - la décision de poursuite devant la commission de discipline est entachée d'incompétence ; - la convocation devant la commission de discipline n'énonce pas l'intégralité des droits