de la procédure d’imposition ; - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que la durée des opérations de contrôle a dépassé le délai de trois mois prévu par l’article L. 52 du livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2022 et le 9 mars 2023, M.

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2303009 le 6 juin 2023 et le 5 décembre 2023, l’association One Voice, demande au tribunal : 1°) d’annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2020 et le 19 septembre 2022, Mme I K, représentée par la SCP Adida et Associés (Me Mathieu), demande au tribunal,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril 2018 et 27 avril 2020, Mme C B, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) de condamner le syndicat intercommunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 avril 2023 et le 7 février 2025, M. J...

Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, M.

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, respectivement enregistrés le 1er avril 2026 et le 21 avril 2026, M. B...

En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'enquête publique : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2022 et 30 août 2023, la société de conseil en investissement et financement (SCIFIM), représentée par Me Jorion, demande

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur la requête n° 2002343 présentée par Mme A D et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 8, 10 et 11 août 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 décembre 2020 et 8 avril 2021, M.

A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 juillet 2020 et 26 mars 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièce, enregistrés le 17 décembre 2025 et le 19 décembre 2025, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 septembre et 21 décembre 2022, et les 28 août et 5 septembre 2025, M. F...

Vu la procédure suivante : I.