B... sur la période prise en compte, en ajoutant cette rente, s’élève à 1 244,38 euros, montant restant inférieur à celui attendu pour deux personnes, qui s’élève à 1302,44 euros.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 7.

Sur la demande de remise gracieuse de prime d'activité : 6.

Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M.

Ils soutiennent que : -Les décisions ont été édictées par un auteur incompétent, en l'absence d'une délégation à Mme E pour les édicter ; -Elles sont insuffisamment motivées ; -Elles ont été prises

quantités les plus élevées, tout en garantissant la qualité des matériaux et une méthodologie pertinente et cohérente avec les prix proposés ; - l'examen des remises proposées par la société attributaire

prévues par décret en Conseil d'État ".

A soutient qu'il a subi un préjudice financier lié à l'absence de revalorisation de son traitement, et que ce préjudice s'élève à la somme de 210 000 euros si l'on considère que la conclusion d'un contrat

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Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Salzmann, présidente, - Mme de Bouttemont, première conseillère, - M. L'hôte, premier conseiller.

Toutefois, les notes attribuées pendant et après la période de suspension de l'accueil des élèves dans les établissements en raison de la crise sanitaire ne sont pas prises en compte.

Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée le prive de revenus, alors qu'il est locataire de son appartement et que son épouse est enceinte de leur premier

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sur l'offre de base, dont le prix était plus élevé, et a conduit à ce qu'elle soit classée troisième ; - ainsi, à supposer même qu'elle aurait obtenu la note maximale s'agissant du critère relatif à

B... a établi ses ressources et a pris en considération celles-ci à partir des relevés de comptes.

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