Mais ce projet, tel qu'il avait été initialement conçu, n'a pu aboutir avant le décès de M. C. Il résulte de l'instruction que M.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. (...) ».

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Le 22 avril 2021, Mme D A a sollicité auprès du préfet de la Guadeloupe, où elle s'est installée, la délivrance d'un titre de séjour.

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

exigés par la régie, qui peuvent être apparentés à une redevance d'occupation, sont disproportionnés au regard de l'entretien effectif du parc de stationnement, qui n'est pas entretenu et ne comporte

de la demande ; s'il effectue régulièrement des voyages au Maroc afin de rendre visite à son épouse avec laquelle il entretient des relations quotidiennes par le biais des moyens de communication à sa

ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d’en assumer, en fait, l’entretien.

des panneaux photovoltaïques ainsi que d’éventuelles modifications de surface et de dimensions ; 3°) de condamner la commune d’Artonne à le dédommager des installations qu’il a réalisé en bordure

En ce qui concerne le coefficient d'entretien : 7.

En ce qui concerne le coefficient d'entretien : 7.

En ce qui concerne le coefficient d'entretien : 7.

En ce qui concerne le coefficient d'entretien : 7.

Il résulte de l'instruction que, depuis le 26 août 2023, un groupe de gens du voyage, comportant initialement une quinzaine de véhicules et caravanes, occupe la parcelle cadastrée, selon les écritures,

Aux termes de l'article R. 421-14 du même code, " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Entretien individuel : 1.

Ces équivalences superficielles sont déterminées conformément au barème suivant : / Eau courante : 4 mètres carrés ;/ Gaz (en cas d'installation fixe) : 2 mètres carrés ;/ Electricité (par installation

La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.

La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.

de s'installer durablement en France, qu'elle n'apporte pas la preuve de la contribution effective de M.