A..., conclu à compter du 23 septembre 2024, ne saurait suffire à démontrer le caractère réel et sérieux des études poursuivies depuis son entrée en France.

Après expertise médicale et par une décision du 12 mai 2024, ladite formation restreinte a estimé que l’intéressé ne présentait pas d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de sa profession.

Après expertise médicale et par une décision du 12 mai 2024, ladite formation restreinte a estimé que l’intéressé ne présentait pas d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de sa profession.

À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie () ".

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.

est célibataire, sans charge de famille, et ne justifie pas en France d'une situation personnelle et familiale à laquelle la présente décision porte une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi

Par ailleurs, il n’est pas allégué qu’elle aurait effectivement poursuivi, après cette assemblée générale, même de façon minoritaire, l’exercice de sa précédente activité.

A..., ressortissant sénégalais né le 18 juillet 1989, a sollicité le 19 juillet 2023, le renouvellement de sa carte professionnelle l’autorisant à exercer une activité de sécurité privée mentionnée à l

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants ».

A C est de nouveau entré en France le 7 septembre 2019 pour y poursuivre ses études et rejoindre son épouse, de nationalité française, et leurs cinq enfants mineurs, dont quatre sont nés en France, et

E a comparu devant la commission de discipline du centre pénitentiaire de Lannemezan le 11 octobre 2022 pour " avoir exercé ou tenté d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue

de l'instruction poursuivie devant la juridiction administrative. 6.

franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; il poursuit

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants (…) ».

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants.

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire : 1°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de poursuivre

En l'espèce, l'intéressée, qui ne réside en France que depuis deux années à la date de la décision attaquée dans le but unique d'y poursuivre des études, est célibataire.

Elle soutient que : la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la résiliation fait obstacle à ce qu’elle poursuive son activité depuis le 17 septembre 2025, de laquelle elle tire sa principale