l’autorité consulaire française à Ouagadougou (Burkina Faso) lui a refusé la délivrance d’un visa de long séjour pour études ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de délivrer le visa sollicité dans le délai

consulaires à Port-au-Prince (Haïti) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen de sa demande de visa sans délai

laquelle l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) lui a refusé la délivrance d’un visa de long séjour pour études ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande dans le délai

novembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire à Yaoundé a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de délivrer le visa demandé dans le délai

laquelle l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande dans le délai

décision du consulat général de France à Alger (Algérie) du 4 mars 2026 lui refusant un visa long séjour pour études ; 2°) d’enjoindre aux autorités consulaires de lui délivrer le visa sollicité dans un délai

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

La décision accordant un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l’entreprise. 3.

est censée être automatique après l'attribution du revenu de solidarité active, qui entraîne automatiquement l'inscription à France Travail, ce qui signifie que l'inscription ne constitue pas une condition

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

B dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant le temps de ce réexamen, dans un délai de quinze jours à compter

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré.

A au titre de l'année 2022, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 12.

Elle soutient que : S'agissant de l'urgence : - eu égard à l'imminence de la prochaine rentrée universitaire, de la fin des procédures de sélection en master et des délais habituels d'instruction au

de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Vienne de

Il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l'entreprise. 11.