Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que l'imposition en litige a été intégralement dégrevée antérieurement à l'introduction de la requête.

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de comporter l'exposé de moyens ; - elle est irrecevable faute de comporter des conclusions ; - elle est irrecevable faute d'être dirigée contre

Par suite les conclusions présentées aux mêmes fins sont irrecevables et doivent être rejetées. 3.

Dès lors, ces conclusions sont manifestement irrecevables. 5.

Par suite, les conclusions à fin d'annulation excèdent la compétence du juge des référés et doivent être rejetées comme étant manifestement irrecevables. 4.

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet d'une requête qu'elle considère, à titre principal, comme irrecevable

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme irrecevable en l’absence de demande préalable indemnitaire et, à titre

Elle soutient que la requête est irrecevable : elle méconnaît les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme en l’absence de notification d’un recours contentieux au bénéficiaire du permis

A... sont manifestement irrecevables. Sur les conclusions indemnitaires : 4.

Les conclusions indemnitaires de la requête, accessoires des conclusions principales qui sont irrecevables, le sont également par voie de conséquence.

Il a été informé qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l’expiration de ce délai.

Il a été informé qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l’expiration de ce délai.

.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) /4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables