Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 6 février 2023.

séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé contre cette décision devant le préfet du Doubs le 24 avril 2024 ; 2°) d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser

; dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée par l'État.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'ARS Centre-Val de Loire : 6.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 17 juin 2024, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M.

la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction

Sur la fin de non-recevoir : 2.

La société SE Le Bourbon a cessé son activité le 31 décembre 2019 et, le 1er janvier 2020, la société Brasserie Le Bourbon a cessé son activité de location de fonds de commerce et a repris l'activité de

La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 7.

des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 8 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

En 2021, le procureur de la République a requis son renvoi devant la cour criminelle des Pyrénées-Atlantiques.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’admission à l’aide juridictionnelle est

A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 2.