; - la décision fixant le pays de destination : - est entachée des mêmes vices de légalité externe que la décision portant refus de titre de séjour ; - est privée de base légale en conséquence de

; - la décision fixant le pays de destination : - est entachée des mêmes vices de légalité externe que la décision portant refus de titre de séjour ; - est privée de base légale en conséquence de

l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

de la décision attaquée laquelle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la circulaire du 28 novembre 2012 et l'article 8 de la convention européenne

remis, qu'il ne peut pas travailler ni renouveler son passeport, qu'il est sous la menace d'un éloignement, ce qui a failli d'ailleurs d'arriver à son épouse, qu'il existe un doute sérieux sur la légalité

; Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige le prive de l'opportunité d'obtenir le poste sollicité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, B...

sont installés sur le site en litige compte tenu de la saturation de l'aire de grand passage existante ; - ils ont tenté d'engager un dialogue conformément à la demande du premier ministre dans la circulaire

Elle soutient que : - elle a été victime d’un accident le 4 avril 2023 vers 22 h, alors qu’elle circulait à vélo sur la piste cyclable située à Nice, face au magasin Casino Ferber, en heurtant un terre-plein

ce QPV ; - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure, dès lors que l'Eurométropole ne les a pas consultés pour les informer, en tant que copropriétaires soulevant l'inexistence légale

En ce qui concerne la légalité de la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire : 14.

D et Mme C E, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur A E, représentés par Me E, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

G E, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure C E, représentés par Me Perrin, substitué par Me Loiseau, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures,

Sur la légalité externe : 2.

d'asile ; - elle a été édictée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il remplit les conditions de la circulaire

est lésé dans son ancienneté alors qu'il était inscrit au 1er rang de la liste d'attente pour obtenir une autorisation de stationnement taxi sur le territoire de la commune de Villeurbanne ; - la circulaire

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M.

; - la décision portant refus de titre de séjour est illégale dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour, qu'il satisfait aux exigences de la circulaire

est intégré professionnellement et personnellement sur le territoire français et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il répond aux critères de la circulaire

personnelle ; - elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’il ne lui a pas été demandé les motifs pour lesquels son conjoint résidait à l’étranger en méconnaissance de la circulaire