Dans les circonstances de l'espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d'avocat, et aucun avocat n'ayant représenté la requérante à l'audience, il n'y a pas lieu d'admettre celle-ci au bénéfice

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, la société par actions simplifiée Marlie, représenté par la SELARL Territoires Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, la commune de Canohes (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate, associée de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, la commune de Villemolaque (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate, associée de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, la commune d'Amélie-les-Bains (66110) représentée par son maire en exercice et par Me Pailles, avocate, membre de la société

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

En l’absence de l’avocat de permanence dûment convoqué.

Dans les circonstances de l'espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d'avocat, et aucun avocat n'ayant représenté la requérante à l'audience, il n'y a pas lieu d'admettre celle-ci au bénéfice

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat

au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat

Dans les circonstances de l'espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d'avocat et l'avocat de permanence ne s'étant pas présenté à l'audience, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice

B... qui tend à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme d’argent est au nombre de celles pour lesquelles le ministère d’avocat est obligatoire ainsi qu’il en résulte des dispositions de l’article

Il résulte de ces dispositions que, dans les litiges pour lesquels le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant les tribunaux administratifs, le demandeur ne peut être représenté que par un avocat

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : "'Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat