Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le maire de la commune de Dieppe a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie de Mme B..., aux motifs que, d’une part, le lien entre celle-ci

En tout état de cause, l’arrêté litigieux fait mention des motifs de fait et de droit qui constituent le fondement des décisions prises à l’encontre de M.

distincte de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, est suffisamment motivée. 4.

Par suite, la décision est suffisamment motivée et cette motivation révèle un examen particulier de la situation de M. A. 4.

Toutefois, il résulte des motifs de l’arrêté attaqué que le préfet de l’Oise, pour rejeter sa demande, a également fait application des dispositions précitées du 1° de l’article L. 432-1-1 du code de l

Par un arrêté du 17 novembre 2022, dont M.

, le préfet du Doubs ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'il ressort des motifs

F soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le garde des

Sa présence en France était donc particulièrement récente à la date de l’arrêté attaqué.

Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige : - il n'est pas établi que l'arrêté en litige ait été pris par une autorité habilitée ; - l'arrêté en litige est

A... n’est pas, à elle seule, de nature à révéler que le préfet des Alpes-Maritimes n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant dès lors que les autres motifs de l’arrêté

Il soutient que : En ce qui concerne l’ensemble des décisions : - l’auteur de l’arrêté est incompétent ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n’a pas procédé à un examen personnalisé

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la motivation de l’arrêté contesté, que l’autorité préfectorale n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation

de Breilly, couverte, ainsi qu'il ressort des termes de l'arrêté attaqué, par une carte communale.

En premier lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé, au regard des éléments portés à sa connaissance

Il soutient que : En ce qui concerne les trois décisions contestées : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure substantiel tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2021. Sur les conclusions en annulation : 2.

D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux points 8 et 9 ci-avant, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les décisions des arrêtés attaquées seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation

Il résulte des indications portées dans l'arrêté attaqué que pour refuser d'accorder à M.

Un mémoire complémentaire, enregistré le 10 mars 2025, a été présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, auquel était jointe une copie de l'original de l'arrêté attaqué, qui justifie de l'identité