Il mentionne également les circonstances de fait propres à la situation personnelle et familiale de M.

Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la directrice territoriale de l'OFII n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

fondamentales en prenant la décision contestée de refus de séjour. 7.

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

Si elle se prévaut de la présence de ses deux filles nées pour la première le 10 juillet 2021 à Mayotte et la seconde le 7 juillet 2023 à Limoges, toutes deux de nationalité française, et la nécessité

les dispositions des articles L. 423-7 et L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle

B... se prévaut d’être entré en France en 2017, il ne verse aucune pièce à l’instance pour établir sa présence sur le territoire avant 2019.

Ainsi, les moyens tirés du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et du non-respect de l'injonction faite par le tribunal doivent être écartés. 4.

En outre, s'il se prévaut de relations d'amitié qu'il aurait développé avec de nombreuses personnes, il n'apporte aucun élément au soutien de cette affirmation.

En tout état de cause, il ne se prévaut d’aucun élément pertinent qu’il aurait été empêché de faire valoir et qui aurait pu influer sur le sens de la décision prise.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.

Il mentionne en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme A.

Elle se prévaut également de son intégration en France et de la présence de son fils né le 14 février 2022.

De plus, s'il se prévaut de la présence de certains membres de sa famille, notamment sa sœur, son oncle et ses cousins, il n'apporte pas la preuve de leur présence sur le territoire.