Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2501013_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le pli a été distribué le 20 décembre 2024 ainsi que cela ressort de l’avis de réception postal produit par le préfet et M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200315_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le requérant fait valoir qu'il ne peut plus pratiquer les activités de loisirs auxquelles il s'adonnait, à savoir le bricolage et le jardinage et qu'il ne peut plus non plus faire de marche.
Source officielle7éme chambre
DTA_2002862_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
postal à leur mandataire, d'autre part, qu'ils n'avaient plus le temps, après ce refus, de se représenter à nouveau au bureau de poste et, enfin, qu'il n'est pas établi que le pli aurait été conservé
Source officielle1ère chambre
DTA_2300727_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.
Source officielle5ème chambre
DTA_2309046_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ". L'article R. 8253-2 du même code dispose : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403741_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A, par pli recommandé avec accusé de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500793_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il ressort du détail d’acheminement de ce pli, versé au dossier par le ministre de l’intérieur, qui se réfère au numéro du recommandé, qu'il a fait l’objet d’une présentation le 7 mai 2024 à son adresse
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206379_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - la requête est tardive dès lors qu'elle a été présenté plus de 30 jours après sa notification le 31 mars 2022 ; - les moyens de la requête sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403303_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il ressort de l'accusé de réception postal de ce pli, versé au dossier par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui comporte le même numéro de permis de conduire que celui indiqué sur la lettre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313706_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2108726_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le pli a été retourné à l'administration, les deux fois, avec la mention " pli avisé et non réclamé ", les indications figurant sur le dernier avis de réception faisant, en outre, apparaître que le destinataire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410966_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505801_20260202
2 février 2026
2 février 2026
B... et a été retourné à l’administration assorti de la mention « Pli avisé et non réclamé ».
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501325_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B et a été retourné à l'administration assorti de la mention " Pli avisé et non réclamé ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102139_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500331_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la décision référencée 48 SI, constatant l'invalidation du permis de conduire de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405627_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il résulte de l'instruction qu'un pli recommandé avec accusé de réception numéro 2C 1556 1889 742 a été envoyé par le BNDC à M. A.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208523_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que le pli est revenu en préfecture le 22 juin 2022 revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ". Toutefois, ce pli ne comporte pas la date de sa présentation.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202366_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - le projet ne répond pas à un intérêt public majeur dès lors que le programme local de l'habitat (PLH) de la communauté d'agglomération
Source officielle1ère chambre
DTA_2202921_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction, que l’administration fiscale a adressé au siège social de la société requérante qui se trouve à Madère au Portugal, par courrier recommandé avec accusé de réception, un pli
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